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Actualités en droit pénal
Coles
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Actualités en droit pénal in Ottawa, ON
By None
Current price: $118.95


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Size: Paperback
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Contient 4 cours examinant les développements jurisprudentiels récents du délai raisonnable, les développements de l'espace européen de justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la modification du régime de la transaction pénale par les lois du 14 avril 2011 et du 11 juillet 2011, et les questions relatives à l'intervention de l'avocat dans les commissariats de police.
Contient 4 cours examinant les développements jurisprudentiels récents du délai raisonnable, les développements de l'espace européen de justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la modification du régime de la transaction pénale par les lois du 14 avril 2011 et du 11 juillet 2011, et les questions relatives à l'intervention de l'avocat dans les commissariats de police.

















