Contrat de délégation de service public: exécution et extinction

Contrat de délégation de service public: exécution et extinction in Ottawa, ON

Name: Contrat de délégation de service public: exécution et extinction
Availability: Contact Retailer

$58.95

Visit retailer's website

Contrat de délégation de service public: exécution et extinction in Ottawa, ON

$58.95

Loading Inventory...

Size: Paperback

Visit retailer's website

*Product information may vary - to confirm product availability, pricing, shipping and return information please contact Coles

Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux).