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Jus politicum, n°10. Le Conseil constitutionnel et les différentes branches du droit : regards critiques: regards critiques
Coles
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Jus politicum, n°10. Le Conseil constitutionnel et les différentes branches du droit : regards critiques: regards critiques in Ottawa, ON
By None
Current price: $107.95


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Size: Paperback
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Issues d'un colloque tenu en mai 2017, ces contributions envisagent, sous un angle critique, l'impact de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les différentes branches du droit : en droit civil, en droit civil des contrats, en droit des affaires, sur la question de la souveraineté, sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, etc.
Issues d'un colloque tenu en mai 2017, ces contributions envisagent, sous un angle critique, l'impact de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les différentes branches du droit : en droit civil, en droit civil des contrats, en droit des affaires, sur la question de la souveraineté, sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, etc.

















