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L' articulation des procédures pénale et fiscale
Coles
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L' articulation des procédures pénale et fiscale in Ottawa, ON
Current price: $99.95


L' articulation des procédures pénale et fiscale in Ottawa, ON
Current price: $99.95
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Une étude dans laquelle sont examinés les moyens de la mise en oeuvre d'une procédure pénale en matière de fraude fiscale. En droit français, la fraude fiscale peut être doublement punie, par une répression pénale ou par une sanction fiscale. L'auteure interroge ainsi la question d'un droit pénal fiscal, un domaine qui associe deux branches autonomes du droit.
Une étude dans laquelle sont examinés les moyens de la mise en oeuvre d'une procédure pénale en matière de fraude fiscale. En droit français, la fraude fiscale peut être doublement punie, par une répression pénale ou par une sanction fiscale. L'auteure interroge ainsi la question d'un droit pénal fiscal, un domaine qui associe deux branches autonomes du droit.

















