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L' entrée en vigueur de la loi: contribution à l'étude de la loi
Coles
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L' entrée en vigueur de la loi: contribution à l'étude de la loi in Ottawa, ON
Current price: $153.95


L' entrée en vigueur de la loi: contribution à l'étude de la loi in Ottawa, ON
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Size: Paperback
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Une étude centrée sur la promulgation de la loi selon la jurisprudence et la doctrine ainsi que sur la publication et les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
Une étude centrée sur la promulgation de la loi selon la jurisprudence et la doctrine ainsi que sur la publication et les conditions d'entrée en vigueur de la loi.

















