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La prescription de l'action publique comme outil de politique criminelle: étude de droit comparé franco-allemand
Coles
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La prescription de l'action publique comme outil de politique criminelle: étude de droit comparé franco-allemand in Ottawa, ON
By None
Current price: $134.95


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Size: Paperback
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Une invitation à repenser le cadre théorique de la prescription en se fondant sur la doctrine allemande. Dans cette thèse, l'auteure montre qu'elle revêt une double nature à la fois matérielle et procédurale qui justifie son existence et assure sa pérennité grâce à une mesure adéquate de son quantum.
Une invitation à repenser le cadre théorique de la prescription en se fondant sur la doctrine allemande. Dans cette thèse, l'auteure montre qu'elle revêt une double nature à la fois matérielle et procédurale qui justifie son existence et assure sa pérennité grâce à une mesure adéquate de son quantum.

















