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La réforme du droit des successions: actes du XVe colloque de l'association Famille & droit
Coles
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La réforme du droit des successions: actes du XVe colloque de l'association Famille & droit in Ottawa, ON
Current price: $539.95
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Size: Paperback
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Etude de la loi du 31 juillet 2017 qui tend à moderniser le droit des successions pour l'adapter à une société en pleine évolution. Elle analyse le régime de la réserve héréditaire, le rapport des libéralités et des dettes, du partage, de la conservation de l'usufruit et des pactes sur succession future. Est également mesuré le droit transitoire en la matière. Avec un accès à l'ouvrage en ligne.
Etude de la loi du 31 juillet 2017 qui tend à moderniser le droit des successions pour l'adapter à une société en pleine évolution. Elle analyse le régime de la réserve héréditaire, le rapport des libéralités et des dettes, du partage, de la conservation de l'usufruit et des pactes sur succession future. Est également mesuré le droit transitoire en la matière. Avec un accès à l'ouvrage en ligne.
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