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Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne
Coles
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Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne in Ottawa, ON
By None
Current price: $376.95


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Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne in Ottawa, ON
Current price: $376.95
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Size: Paperback
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Après avoir établi la redéfinition des conditions de mise en oeuvre des droits nationaux en tant que résultat d'un encadrement jurisprudentiel, l'ouvrage s'intéresse à l'uniformisation des régimes nationaux de dessins et modèles, avant d'analyser la création d'un titre communautaire, comme résultat d'une unité inachevée.
Après avoir établi la redéfinition des conditions de mise en oeuvre des droits nationaux en tant que résultat d'un encadrement jurisprudentiel, l'ouvrage s'intéresse à l'uniformisation des régimes nationaux de dessins et modèles, avant d'analyser la création d'un titre communautaire, comme résultat d'une unité inachevée.

















