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Les personnes majeures protégées
Coles
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Les personnes majeures protégées in Ottawa, ON
By None
Current price: $388.95


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A la suite de la loi du 17 mars 2013 sur la réforme des régimes d'incapacité et à l'instauration d'un nouveau statut de protection, la protection civile des majeurs a évolué en Belgique. La majorité est désormais un critère essentiel dans le choix et l'instauration du régime de protection tandis que l'incapacité de principe disparaît sur le plan juridique.
A la suite de la loi du 17 mars 2013 sur la réforme des régimes d'incapacité et à l'instauration d'un nouveau statut de protection, la protection civile des majeurs a évolué en Belgique. La majorité est désormais un critère essentiel dans le choix et l'instauration du régime de protection tandis que l'incapacité de principe disparaît sur le plan juridique.

















