Procédures fiscales et loi de sauvegarde des entreprises

Procédures fiscales et loi de sauvegarde des entreprises in Ottawa, ON

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Guide des procédures fiscales intervenant dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises présentant : les caractéristiques de la loi, la chronologie des différentes procédures, la créance fiscale, les mesures d'exécution du recouvrement, la déclaration des créances fiscales à la procédure, les procédures contentieuses et les incidences des procédures à l'encontre des dirigeants.